J.O. 71 du 24 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 mars 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)

NOR : SOCT0710708A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 41 du 20 novembre 2006 portant révision des barèmes (barème annexé) à l'annexe, relative aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 41 du 20 novembre 2006, relatif aux rémunérations minima mensuelles garanties (barème annexé) à l'annexe 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 41 du 20 novembre 2006, relatif aux rémunérations minima mensuelles garanties (barème annexé) à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2007 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1, modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de :

- l'avenant no 41 du 20 novembre 2006, portant révision des barèmes (barème annexé) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 41 du 20 novembre 2006, relatif aux rémunérations minima mensuelles garanties (barème annexé) à l'annexe 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 41 du 20 novembre 2006, relatif aux rémunérations minima mensuelles garanties (barème annexé) à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2006/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .